L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du constructeur automobile lorsque ledit dispositif a causé un dommage à cet acheteur.
Dans un arrêt rendu le 21 mars 2022 (affaire C‑100/21), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établit un lien direct entre le constructeur automobile et l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur visant à garantir à ce dernier que ce véhicule est conforme à la législation pertinente de l’Union. Par conséquent, les dispositions de cette directive-cadre, lues en combinaison avec celles du règlement n° 715/2007 du 20 juin 2007, protègent, outre des intérêts généraux, les intérêts particuliers de (...)
