Lors de la 11ème édition des Débats du Cercle, qui s'est déroulée le jeudi 13 avril 2023 au Grand Hôtel Intercontinental Opéra à Paris, un débat portant sur les réquisitions dans les entreprises privées était animé par Corinne Caillaud, Directrice des affaires publiques externes et juridiques - Microsoft.
Après avoir rappelé le cadre législatif et réglementaire des réquisitions, qui met en œuvre pas moins de quatre codes et cinq niveaux d'autorité différents, Thierry Dal Farra, Associé - UGGC, a estimé qu'une circulaire serait la bienvenue !
Il a indiqué les critères devant être remplis pour procéder à une réquisition d'entreprises ou de ses personnels : le caractère urgent, indispensable, proportionné de la mesure, et le fait qu'il n'existe pas de solution alternative.
De la relativité des "besoins essentiels de la population"
Jean-Paul Markus, professeur de droit public - Université Paris-Saclay, constate un "glissement" dans le sens d'une plus grande tolérance du juge administratif : certains arrêtés de réquisition sont validés alors qu'ils vont au-delà de ce que prévoit l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Une maternité a ainsi pu en 2021 réquisitionner des sages-femmes pour assurer un service minimum.
Au-delà des secteurs de l'énergie et du transport, la continuité du service public est en effet une condition que le Conseil d'Etat a pu introduire dans sa jurisprudence récente. Le professeur observe que dans leur énoncé même, certaines décisions signalent une insuffisance de la loi.
L'inefficacité et le flou du système actuel est un constat que partage Philippe Mettoux, Directeur juridique et de la conformité, médiateur interne - SNCF. Le droit de grève d'une part, la liberté d'aller et venir, d'autre part, sont consacrés par la Constitution : où placer le curseur ?
S'agissant précisément du transport ferroviaire, l'obligation des salariés grévistes de se signaler 48 heures à l'avance ne permet pas de construire un plan de transport satisfaisant selon lui.
Quand le commissaire de justice fait rouler les trains
Pour assurer le "service minimum" en cas de grève, la SNCF mise sur la prévention en faisant appel en amont à des commissaires de justice afin d'éviter que des salariés grévistes entravent le travail des non-grévistes.
C'est là qu'intervient Astrid Desagneaux, commissaire de justice, qui confirme qu'elle et ses pairs effectuent régulièrement des constats de blocages en cas de grève mais aussi des constats de dégradations. Si les constats permettent des dépôts de plaintes, la professionnelle rappelle que la médiation fait également partie des outils pour régler ces litiges.
Liberté d'aller et venir… et de partir en vacances ?
Il est donc entendu que le cadre législatif en matière de réquisitions est insatisfaisant. Le législateur français s'inspirera-t-il de l'Italie, laquelle a prévu des dérogations au droit de grève pendant les fêtes religieuses et les jours de départs en vacances ?
Pascale Breton
