L’obligation de l’employeur de communiquer des informations aux autorités à un stade précoce des licenciements collectifs n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux travailleurs. Cette communication intervient uniquement à des fins informatives et préparatoires et ne permet à l’autorité publique compétente que de se faire une idée générale des motifs et des implications du projet de licenciement.
Dans un arrêt du 13 juillet 2023 (affaire C-134/22), la Cour de justice de l'Union européenne précise que l’obligation incombant à l’employeur, envisageant des licenciements collectifs, de transmettre à l’autorité publique compétente au moins une copie de certains éléments de la communication écrite qu’il a adressée aux représentants des travailleurs aux fins de (...)
