En réponse au sénateur Jean Louis Masson, qui s'interrogeait sur la possibilité de nomination des avocats habituels d'une collectivité en tant que référents déontologues des élus, le ministère de l'Intérieur indique, dans sa réponse du 31 août 2023 (question n° 07486), que l'article R. 1111-1-A du code général des collectivités territoriales (CGCT) exclut la nomination de toute personne ayant avec la collectivité un lien de nature à remettre en cause son impartialité et son indépendance. Ne peuvent ainsi être désignés par la collectivité ses élus ou anciens élus dont le mandat s'est achevé depuis moins de trois ans, ses agents et toute personne se trouvant en situation de conflit d'intérêts avec elle.

Conformément à la définition du conflit d'intérêt apportée par l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, un avocat régulièrement employé par la collectivité peut se trouver dans une situation de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant et impartial des fonctions de référent déontologue du fait de son activité professionnelle exercée pour le compte de la collectivité. Il présente ainsi un lien avec elle susceptible de remettre en cause son caractère extérieur au titre de l'article R. 1111-1-A du CGCT et qui pourrait faire obstacle à sa désignation.

Le ministère précise qu'il appartient en tout état de cause à chaque collectivité de procéder à une appréciation au cas par cas avant de choisir son référent déontologue pour s'assurer que cette désignation respecte les conditions d'indépendance et d'impartialité précitées. Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, la direction générale des collectivités locales a élaboré un guide relatif à la désignation du référent déontologue de l'élu local, qui explicite et illustre les dispositions réglementaires.