Au mois de mars 2014, deux réformes importantes du droit des sociétés sont entrées en vigueur en Chine continentale et à Hong Kong. Côté Chine, la PRC Company Law du 29 décembre 1993 a été modifiée en vue notamment d’assouplir les exigences en matière de capital social minimum et de libération des apports. Côté Hong Kong, la Companies Ordinance (texte fondateur du droit des sociétés) a été totalement refondue.

Ces réformes s’inscrivent dans une démarche des autorités chinoises et hongkongaises de hisser la Chine au rang de première puissance commerciale mondiale et de maintenir la compétitivité de Hong Kong comme principal centre financier et commercial d’Asie.

Voici un panorama des points clés de ces réformes qui ont des incidences pratiques dans la conduite des affaires.

1. ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES RELATIVES AU CAPITAL SOCIAL ET AUX APPORTS EN CHINE CONTINENTALE

Elimination des exigences de capital social minimum. Aucun capital social minimum obligatoire n’est désormais requis par la loi pour constituer une société à responsabilité limitée en Chine, là où la loi exigeait auparavant des conditions de capital social minimum pouvant aller jusqu’à 5.000.000 RMB en fonction de la forme juridique de la société. Le montant minimum du capital social dépend désormais uniquement de la viabilité du projet d’investissement (les autorités administratives souhaitant s’assurer en pratique que les sociétés disposent de fonds propres suffisants pour faire face à leurs dépenses de fonctionnement au cours des premiers mois de lancement de leur activité). Des conditions de capital social plus élevé continuent en revanche de prévaloir dans certaines industries, comme la banque et l'assurance.

Modification des conditions de libération du capital. Les exigences légales en matière de libération des apports, qui obligeaient les actionnaires à verser au moins 20% du capital social dans les 3 mois suivant l’émission de la licence d’activité et le solde dans un délai de 2 ans, ont été supprimées. Les actionnaires peuvent à présent librement déterminer dans les statuts les modalités de libération de ces apports (délais et montants), ce qui offre davantage de souplesse aux différents acteurs économiques souhaitant investir et s’implanter en Chine continentale.

Suppression des restrictions relatives aux apports en nature. Les restrictions relatives aux apports en nature (lesquelles ne pouvaient pas être supérieurs à 70% du capital social enregistré) ont été supprimées. Cet assouplissement devrait faciliter la constitution de filiales en Chine continentale par voie d’apport d’actifs (apports de technologies par exemple dans le cadre d’une joint-venture avec un partenaire local).

Simplification des procédures de constitution des sociétés. Enfin, de manière générale, les procédures de constitution et d'enregistrement de sociétés ont été simplifiées et sont moins onéreuses ; à titre d’exemple, il n’est plus nécessaire de recourir à un commissaire aux comptes (Certified Public Accountant) lors de chaque apport en capital.

2. MODERNISATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS, AMÉLIORATION DE LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES TIERS À HONG KONG

Modernisation et simplification des règles applicables aux sociétés. Afin de conférer davantage de flexibilité aux sociétés dans la structuration de leur capital social, la nouvelle réglementation hongkongaise a supprimé la référence à la valeur nominale des actions et au capital autorisé. Par ailleurs, les statuts de sociétés ont été simplifiés avec la suppression du memorandum of association qui contenait les informations relatives à la dénomination sociale et à l’objet social.

Amélioration de la gouvernance d’entreprise. Dans la lignée des réformes internationales actuelles, les règles de procédure interne aux sociétés ont été simplifiées. Ainsi, à titre d’exemple, les sociétés de taille réduite peuvent désormais préparer des comptes annuels simplifiés et la tenue d’une assemblée générale annuelle n’est plus obligatoire.

L’équilibre des pouvoirs est par ailleurs renforcé dans la mesure où les dirigeants ou actionnaires représentant seulement 5% des droits de vote peuvent exiger que des projets de résolutions soient inscrits à l’ordre du jour d’une assemblée générale des actionnaires.

Renforcement de la protection des tiers et de la société. Enfin, et c’est un aspect important de la réforme, les sociétés immatriculées sous la forme de private company (qui est le véhicule le plus couramment utilisé à Hong Kong) doivent désormais être représentées par au moins un dirigeant personne physique, là où les conseils d’administrations pouvaient être composés uniquement de dirigeants personnes morales auparavant. Une telle mesure devrait entrainer un certain nombre de réorganisation au sein des organes d’administration des sociétés. Par ailleurs, les devoirs fiduciaires imposés aux dirigeants (fiduciary duties) régis jusqu’à présent par la common law ont été codifiés renforçant ainsi la responsabilité des dirigeants.

L’ensemble de ces mesures devraient sans nul doute renforcer l’attractivité de la Chine continentale et de Hong Kong et favoriser les échanges commerciaux entre la France et ces deux territoires.

Nicolas Vanderchmitt, associé Responsable du bureau de Hong Kong de Lefèvre Pelletier & Associés