Le Conseil d'Etat a été saisi de demandes d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021, en ce qu'il a subordonné le bénéfice du régime économique de la presse à une nouvelle condition tenant au traitement des informations par une équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels dont la composition est appréciée en fonction de la taille de l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa périodicité.

Dans son arrêt rendu le 13 novembre 2023 (requête n° 461835), le Conseil d'Etat considère que ces critères, qui ne sont ni équivoques, ni insuffisamment précis et que la commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) applique à la variété des publications qui lui sont soumises sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, ne méconnaissent pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme, ni le principe d'égalité devant la loi.

Il ajoute que les dispositions issues du décret attaqué n'ont pas pour objet d'autoriser ou d'interdire les publications mais de les faire bénéficier d'avantages économiques en vue de garantir le pluralisme de la presse. Elles définissent ainsi les critères de l'admission de ces publications au bénéfice de ces avantages.

Pour la Haute juridiction administrative, l'introduction d'une nouvelle condition tenant à la présence de journalistes professionnels dans l'équipe rédactionnelle renforce, eu égard aux règles déontologiques auxquelles sont soumis les journalistes professionnels et au statut qui leur est garanti par le code du travail, les exigences de contenu journalistique dans les critères d'accès au régime économique de la presse et répond ainsi au but légitime et nécessaire dans une société démocratique, au sens des stipulations de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de protection du pluralisme de la presse.

En conséquence, les requêtes sont rejetées.

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Accès au régime économique de la presse - Legalnew, 23 décembre 2021