Le directeur de la publication de la chaine YouTube "Made in Azerbaidjian" a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de propos tenus à l'égard de trois personnes.
Le tribunal correctionnel a constaté l'irrecevabilité des citations directes en l'absence de justificatifs de ressources produits par les parties civiles.

Pour confirmer ce jugement et déclarer irrecevables les citations adressées à leur requête, la cour d'appel de Rennes a énoncé que les parties civiles, personnes physiques, non bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, n'avaient pas, comme elles le devaient, justifié de leurs ressources, la simple déclaration orale faite par leur avocat selon laquelle elles pourraient faire face à des amendes civiles de 15.000 € ne pouvant se substituer aux exigences légales.
Les juges du fond ont ajouté que les parties civiles ne sauraient invoquer une atteinte à leur droit d'accéder à la justice dès lors que celle-ci résultait de leur carence à répondre aux exigences de la loi.

Dans un arrêt du 19 mars 2024 (pourvoi n° 23-81.792), la Cour de cassation indique qu'il se déduit de l'article 392-1 du code de procédure pénale que, contrairement à celle délivrée à la requête d'une personne morale à but lucratif, la citation délivrée à la requête d'une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que cette dernière n'a pas produit de justificatifs permettant de déterminer le montant de la consignation. Dans ce cas, il appartient au tribunal correctionnel de fixer ce montant au regard des éléments de procédure et des éventuelles pièces produites.