La société Enedis a commandé à un artisan des travaux de raccordement souterrain de l'électricité à haute tension d'un parc éolien.
Après avoir réalisé ces travaux, l’artisan a cédé son fonds artisanal à une société.
Imputant à l’artisan la responsabilité de deux incidents ayant entraîné la suspension de la fourniture d'énergie, Enedis a assigné la société cessionnaire ainsi que l'assureur en paiement de dommages et intérêts devant un tribunal de commerce.

Pour déclarer irrecevables les demandes à l'encontre de l'assureur, la cour d'appel d'Amiens a retenu que, si celui-ci ne versait pas aux débats le contrat d'assurance, il résultait des documents produits qu'il garantissait la responsabilité civile de l’artisan.
Les juges du fond ont ajouté que si la victime du dommage bénéficie à l'encontre de l'assureur de responsabilité d'un droit d'action directe, de sorte qu'elle n'est pas tenue de mettre en cause l'assuré, il s'agit d'une assurance responsabilité civile et non d'une assurance garantissant le risque au moment de l'exécution initiale du marché, ayant donc vocation, à ce titre, à supporter les conséquences dommageables d'une mauvaise exécution à l'égard du cocontractant de son assuré, comme en l'espèce, la société Enedis.
Ainsi, selon les juges, Enedis ne pouvait se prévaloir de la qualité de tiers lésé au sens de l'article L. 124-3 du code des assurances.

La Cour de cassation censure cette analyse.
Dans un arrêt du 19 septembre 2024 (pourvoi n° 22-21.852), elle rappelle que selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Or, en l’espèce, Enedis exerçait une action directe contre l'assureur de responsabilité civile de son cocontractant à qui elle reprochait une mauvaise exécution du contrat et avait, à ce titre, la qualité de tiers lésé.