Publication au JO d'un décret définitssant le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale, (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés (...)
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Un arrêté du 11 décembre 2023, publié au Journal officiel du 14 décembre 2023, précise les modalités d'indexation des plafonds de ressource déterminant l'éligibilité au prêt social de (...)
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Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager.
Un (...)
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L’absence de réserve sur l’erreur de dimensionnement de l’ouvrage sur le procès-verbal de réception, résultant d’un accord intervenu en cours de chantier, exonère le maître d’oeuvre de sa responsabilité (...)
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Les copropriétaires des lots concernés par un syndicat secondaire décident seuls de sa constitution dans le cadre d'une assemblée générale spéciale à laquelle le syndicat principal n'est pas (...)
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La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or, pour les motards qui le suivent, la chute d'un pilote sur un circuit n'est pas (...)
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