La garantie décennale démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Or, dans le cas où le maître de l'ouvrage construit lui-même le bâtiment, le constructeur ne peut pas (...)
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Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Un arrêté du 4 octobre (...)
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L'exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l'article L. 331-9 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente.
Par acte sous-seing privé, une (...)
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Le bornage, qui a pour seul objet de désigner la ligne divisoire entre deux fonds contigus au regard des titres, est sans influence sur la propriété des fonds considérés, de même que sur les conditions de la (...)
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En droit de la construction, des réserves ne peuvent être formulées sur des désordres qui n’existent plus à la date de la réception du bien.
Une société a vendu en l’état futur d’achèvement des (...)
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L'action de rachat exercée par des vendeurs est fondée sur l'exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l'acte de vente. Elle est une action personnelle soumise à la prescription (...)
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Le contrôleur technique peut être exonérer de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, laquelle ne peut résulter des fautes commises par les autres (...)
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