Quelle prescription pour les actions de rachat prévues à l'acte de vente ?

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'action de rachat exercée par des vendeurs est fondée sur l'exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l'acte de vente. Elle est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale.

Par acte authentique du 8 juin 1995, plusieurs personnes ont vendu à une société deux parcelles de terrain. L'acte stipulait une faculté de réméré au profit des vendeurs sur l'une des parcelles pendant cinq ans en contrepartie du paiement, à l'acquéreur, d'une certaine somme payable au terme des cinq ans. La société a fait édifier sur ces deux parcelles un immeuble. Par lettres recommandées des 30 mars et 28 avril 2000, les vendeurs ont informé l'acquéreur et le syndic de la copropriété de leur volonté d'user de la faculté de réméré et de redevenir propriétaires de la parcelle en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :