Les actions en démolition de constructions irrégulières qui empiètent sur des parties communes correspondent à des actions personnelles soumises à la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Après avoir obtenu une autorisation de l'assemblée générale de leur copropriété, des époux ont réalisé des travaux sur leur bien. Or, ces travaux n'ont pas été effectués conformément à l'autorisation donnée. Le couple a donc réclamé une nouvelle autorisation auprès de l'assemblée générale une fois les travaux terminés. Mais, non seulement, l'autorisation n'a pas été accordée, mais en prime, le syndicat des copropriétaires, ainsi que d'autres copropriétaires, ont assigné les époux afin que ces derniers démolissent les constructions qui empiètaient sur les parties (...)