Publication au JORF d'un décret modifiant les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois de la PEEC pour 2013 et 2014 et définissant les clauses types applicables aux statuts des sociétés filiales immobilières des CIL.

Un décret du 27 août 2013, publié au Journal officiel du 29 août 2013, modifie, d'une part, les enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) pour les années 2013 et 2014 et, d'autre part, les clauses types applicables aux statuts des sociétés filiales immobilières des comités interprofessionnels de logement (CIL) mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation. Ce texte concerne les comités interprofessionnels de logement (CIL), les associations à caractère professionnel ou (...)