Un décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au Journal officiel.
Un décret du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2013. Au vu du niveau et de l'évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de la faculté offerte par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permettant, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer (...)
