Le versement d’une prestation compensatoire ne peut pas diminuer l’allocation adulte handicapée allouée à un des ex-époux.
Suite à son divorce, l’ex-épouse demande à ce qu’une prestation (...)
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Il n’y a pas de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme pour l'absence de reconnaissance de liens de filiation d’enfants nés de PMA, en France ou à l’étranger, dans la (...)
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Le refus de l'audition d'un enfant mineur qui en fait la demande doit être motivé dans la décision au fond.
A la suite de la séparation de ses parents, un enfant a vu sa résidence habituelle fixée chez sa (...)
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La participation du concubin à la construction de son logement est considérée comme une contribution aux dépenses de la vie commune et n’est pas indemnisée.
Un couple vivait en concubinage sur un terrain (...)
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Le débiteur d'une pension alimentaire qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement doit en rapporter la preuve. A défaut, il se rend coupable d'un abandon de famille.
Dans un arrêt du 19 janvier (...)
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La loi visant à réformer l’adoption a été a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 22 février 2022.
Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3161) visant à réformer l’adoption (...)
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La durée de résidence requise pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence pour statuer sur une demande en divorce peut valablement dépendre de la nationalité du demandeur. La possession de (...)
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