Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel peut prendre dans l'intérêt de (...)
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La pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en considération pour fixer le montant de la prestation (...)
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Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions (...)
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Les juridictions nationales italiennes ont violé la Convention EDH en suspendant l'autorité parentale d'une mère qui s'est opposée aux rencontres entre ses enfants et leur père sans tenir compte du contexte de (...)
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Pour apprécier les besoins du conjoint créancier de la prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation (...)
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Lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération l'intérêt supérieur de l'enfant.
Des relations entre Mme C. et de M. S., sont nés deux enfants, (...)
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L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre 2022.
Publié au Journal officiel du 28 octobre 2022, le décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 revalorise de 50 % le (...)
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