Un bien immobilier appartenant à M.X., majeur placé sous tutelle, a été vendu, sur autorisation du juge, à Mme Y. pour le prix de 950.000 francs. Cette dernière l’a revendu quelques années plus tard, aux (...)
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Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a questionné la secrétaire d'Etat chargée de la Famille sur la conciliation entre vies familiale et professionnelle, et notamment sur la proposition de l'Union nationale des (...)
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Dans un arrêt en date du 25 septembre 2008, la cour d’appel de Paris a estimé que le fait de saisir le juge d’une demande d’expertise biologique, même huit ans après la naissance de l’enfant, constitue (...)
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Alors que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2008 suite au refus des autorités françaises de faire droit à la demande d’agrément pour adopter de la (...)
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Un décret du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement est paru au Journal officiel du 21 août 2009. Ce texte modifie (...)
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La cour d’appel de Versailles, qui a confirmé le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, a condamné M. X. à verser à Mme Y. 15.000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 (...)
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Le député Marc Francina a alerté la secrétaire d'Etat chargée de la Famille sur les difficultés rencontrées par les veuves, en particulier celles ayant moins de 45 ans et des enfants à charge. Ces (...)
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