En février dernier, la Cour de cassation a estimé qu’appeler son enfant Titeuf, à l’instar du turbulent héros de 10 ans de la BD homonyme, était contraire à son intérêt, rappelant ainsi que le choix d’un (...)
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La pension versée au titre du devoir de secours ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire.
Un jugement a prononcé le divorce aux torts (...)
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Après dissolution de la communauté, le remboursement de l'emprunt immobilier par l'ex-mari relevant de l'indivision, les dispositions relatives aux récompenses sont inapplicables.
Après le prononcé du divorce (...)
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Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, relatifs à l'accouchement sous X et à la levée du secret sur l'identité de la mère, son conformes à la Constitution.
Dans une (...)
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Le livret de préparation au mariage civil qui vient de paraître très récemment,fait l'objet de l'examen du présent article que nous offre ici Murielle GAMET, notaire en charge de la stratégie patrimoniale chez (...)
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La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Les consorts A.-G., ont (...)
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Suite à la circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation et compte tenu des nombreuses réformes ayant des incidences sur (...)
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