Les juridictions autrichiennes n’ont pas examiné assez rapidement la demande d'une famille d'accueil d’obtention d’un droit de visite à l’enfant qu’ils avaient accueilli dans le passé, ce qui emporte (...)
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Faute de gestion de l'épouse qui a imité la signature de son conjoint pour la souscription de vingt-cinq prêts à la consommation, pris des dispositions pour le laisser dans l’ignorance de cet endettement (...)
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La responsabilité d'un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l'article 1421 du code civil, envers la communauté et non envers son (...)
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Une proposition de loi visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux a été déposée au Sénat le 8 mars 2012 et mise en ligne le 13 mars (...)
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La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant (...)
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L'absence de preuve d'un comportement inadapté du père pour l'accueil de sa fille exclut toute limitation des droits de visite et d'hébergement de celui-ci.
Par jugement du 24 avril 2007, le juge aux affaires (...)
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La Cour de cassation rappelle que les allocations familiales, destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux.
Pour retenir une absence de disparité, en (...)
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