Assouplir les règles déterminant la mairie compétente pour célébrer un mariage

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Une proposition de loi du sénateur Jean Louis Masson, déposée au sénat le 27 janvier 2012, prévoit que les mariages puissent être célébrés dans la commune de domicile de l'un ou l'autre des parents des futurs époux.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et (...)

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