Une proposition de loi du sénateur Jean Louis Masson, déposée au sénat le 27 janvier 2012, prévoit que les mariages puissent être célébrés dans la commune de domicile de l'un ou l'autre des parents des (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à créer un contrat d'union civile.
Une proposition de loi tendant à créer un contrat d'union civile a été déposée au Sénat le 8 février 2012 et mis en (...)
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La responsabilité de l'époux fautif n'étant pas une responsabilité personnelle d'un époux à l'égard de l'autre mais à l'égard de la communauté, elle fait tomber les dommages-intérêts dans la communauté, qui (...)
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Une épouse victime de violences conjugales peut réclamer des dommages-intérêts à son conjoint violent sur le fondement de l'article 266 du code civil, même dans le cas d'une simple séparation de corps.
Un (...)
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L'ex-époux, qui loge dans le logement familial indivis, est-il redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce ?
Dans un arrêt du 26 octobre 2011, la Cour de cassation (...)
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En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du (...)
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Le seul défaut de cohabitation ne permet pas de déduire le non-respect des règles relatives à la communauté de vie et le fait que le mariage avait pour seul but de bénéficier d’un contrat de mariage très (...)
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