Publication d'un décret facilitant le maintien de l'allocation pour le parent qui assume seul la charge de l'enfant.
Un décret du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2011. Ce décret modifie les conditions dans lesquelles le service de l'allocation de soutien familial peut être maintenu au parent assumant la charge de l'enfant, au delà d'un délai de quatre mois, lorsque le montant de l'obligation d'entretien du parent défaillant n'a pas fait l'objet d'une décision de justice.Il restreint l'obligation de saisine du juge aux affaires familiales prévue en pareille hypothèse aux seuls cas où le domicile et la solvabilité des (...)
