Une réponse ministérielle précise que l'enregistrement ultérieur d'un partenariat civil à l'étranger étant sans incidence sur la validité du pacte civil de solidarité précédemment conclu en France.
La (...)
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Par une décision rendue le 30 septembre 2011, le Conseil constitutionnel, écartant les griefs tirés de la méconnaissance du respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale (...)
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Une proposition de loi de la députée Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues sur l'enfance délaissée et l'adoption, a été déposée le 21 septembre 2011.
Cette proposition de loi vise notamment à (...)
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La séparation de fait, même d'une durée exceptionnelle, n'ayant pas d'incidence sur les obligations nées du mariage, les cotisations dues par un conjoint au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie (...)
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Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil.
Mme X. a fait (...)
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Le ministre de la Culture apporte des précisions sur la règlementation actuelle et les évolutions en cours concernant l'accès aux archives publiques et notariales.
Le député Francis Saint-Léger a sollicité (...)
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La requérante, qui a limité son appel principal uniquement à certaines dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire, acquiesce ainsi au principe du divorce, et n'est pas recevable à former (...)
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