Un amendement au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles devrait permettre au maire de marier les couples dans la commune de leurs (...)
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L'administration peut procéder à des investigations plus poussées avant de délivrer des laissez-passer à des enfants nés à l'étranger d'un parent français lorsque notamment l'identité et la volonté de la (...)
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Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation se prononce sur la nature d'un "pécule d'indemnité d'incitation au départ anticipé". Selon la Haute Juridiction, cette indemnité peut-être intégrée à la (...)
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Le fait pour un mari adultère de passer le week-end de la Saint-Valentin avec une autre femme constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal, (...)
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L'intérêt supérieur de l'enfant relevant de son appréciation souveraine, le juge peut estimer non conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant que celui-ci soit maintenue dans un lien de filiation mensonger.
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Le divorce aux torts partagés des époux peut être prononcé si les juges constatent une désaffection réciproque, un manque de respect respectif, une volonté de cesser la vie commune imputable à l'un comme à (...)
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Dans une résolution publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2011, le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans (...)
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