Des troubles psychiques, s'ils peuvent atténuer la responsabilité du conjoint, ne peuvent toutefois pas toujours excuser l'intégralité des manquements commis par ce dernier.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, (...)
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Le président du Conseil supérieur du notariat, Benoît Renaud, a présenté, mercredi 29 juin, vingt propositions qu'il souhaite soumettre à tous les candidats à la présidentielle.
Le Conseil supérieur du (...)
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Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration, le juge peut fixer les effets du jugement à la (...)
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La notion d'acquiescement est sans application à la saisie conservatoire qui n'est ni une demande en justice, ni un jugement, et l'ordonnance d'injonction de payer ne devient une décision de justice qu'en (...)
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Une proposition de loi vise à supprimer toute discrimination à l'égard des couples non mariés en matière d'adoption.
Une proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de (...)
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En matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.
Mme Y., née en 1972, a été reconnue par sa mère et, en 1983, par M. Z. Par jugement du (...)
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Pour déterminer s'il y a défaut d'intention matrimoniale et donc absence de consentement au mariage, le juge peut interpréter les lois étrangères applicables lorsque celles-ci sont ambigües.
M. X., de (...)
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