Publication au JORF de la convention de La Haye sur la protection des enfants de 1996.
Un décret du 18 novembre 2011 portant publication de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la (...)
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En se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé (...)
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Publication au JORF d'un texte modifiant le modèle de livret de famille.
Un arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille a été publié au Journal (...)
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La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la validité du texte privant le conjoint d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective de son droit de propriété sur un bien qu'il a (...)
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La Cour de cassation précise la notion de non-retour d'enfant de la Convention de la Haye sur l'enlèvement international d'enfants, notamment lorsque le second enfant est né en France après le départ de la mère (...)
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Pour la première fois, un tribunal accorde l'autorité parentale conjointe à deux femmes pacsées, sans mention de circonstances particulières exigées par l'article 377 du code civil.
Un jugement du tribunal de (...)
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Si de nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
Mme Y. s’est mariée, le 20 juillet 1991, avec M. Z., puis, le 9 décembre (...)
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