La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la validité du texte privant le conjoint d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective de son droit de propriété sur un bien qu'il a acquis au moyen de valeurs fournies par le débiteur.

Une épouse a demandé que soit posée la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L’article L. 624-6 du code de commerce, en ce qu’il prévoit que le mandataire judiciaire ou l’administrateur peut, seulement en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l’ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l’actif, est-il contraire au droit de propriété (…) ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi (…) ?" Dans son (...)