L'impôt sur le revenu constitue une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux : il ne peut donc pas figurer au nombre des charges auxquelles chacun des époux doit contribuer.
Le divorce (...)
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Penser à un autre le jour de son mariage ne caractérise pas un défaut d'intention matrimoniale, et ne constitue donc pas une cause de nullité du mariage.
Un mari a demandé la nullité du mariage sur le (...)
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Les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.
Après le prononcé du divorce des époux, des difficultés (...)
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Après séparation des concubins, l'occupation gratuite du logement familial par la mère et les enfants communs peut constituer une modalité d'exécution par le père de son obligation de contribuer à leur (...)
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Les enfants nés hors mariage et ayant atteint l'âge de la majorité avant le 2 juillet 2006 ne peuvent se prévaloir pour obtenir la nationalité française de la seule désignation de leur mère, de nationalité (...)
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Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux.
Depuis le (...)
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Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage.
Le député Michel Issindou a soulevé la question de la situation des époux qui (...)
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