Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux.
Depuis le 1er mai 2011, l'officier de l'état civil doit lire publiquement, lors de la célébration du mariage, un article supplémentaire du code civil relatif à la solidarité financière des époux, afin de s'assurer que chacun des futurs époux connaisse ses droits et devoirs en matière financière.Doutant de l'efficacité d'une telle disposition en raison de la réceptivité de l'auditoire quelques instants avant de prononcer leurs engagements, le sénateur Jean-Pierre Leleux propose que l'information des futurs époux de leur solidarité à l'égard de certaines dettes contractées par l'un d'eux, y compris à (...)
