Un logement inadapté au handicap de l'enfant, à son âge, ou le non respect de son droit de visite, peuvent justifier la suppression du droit de visite et d'hébergement d'un père.
Un père a demandé en justice (...)
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En s'impliquant dans la vie de son épouse et en acceptant de former avec elle et ses enfants nés d'une précédente union une cellule familiale totalement intégrée et solidaire, sans exiger d'elle qu'elle pourvoie (...)
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L'attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail à l'époux qui en était co-titulaire ne constitue pas une cession de bail, mais un partage.
Le 26 janvier 1990, (...)
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En matière d'adoption simple d'un adulte étranger, c'est la loi nationale de l'adoptant qui s'applique.
Mme X., de nationalité française a fait la connaissance de M. Y., de nationalité pakistanaise alors qu'il (...)
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Le refus non justifié de se soumettre à l'expertise biologique permet au TGI de déclarer la paternité de celui qui a entretenu avec la mère des relations intimes pendant la période de la conception.
Mme X. a (...)
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L'application du droit coutumier kanak échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l'ordre public.
En 2005, M. X., résidant en Nouvelle Calédonie, a présenté une demande de dissolution de son (...)
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