Le 15 février 2011, l'Assemblée a adopté en première lecture, par 272 voix contre 216, le projet de loi révisant les lois de bioéthique qui maintient le statu quo sur l'anonymat des donneurs de gamètes et (...)
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Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.
Un jugement du 20 mars 2008 a prononcé le divorce des (...)
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Sauf dispositions contraires, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.
Après avoir assigné M. X. en divorce, Mme Y., à qui (...)
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Qualité à agir de l'épouse en remboursement du compte courant d’associé dont son mari était le seul titulaire.
M. Y., marié sous le régime de la communauté, a constitué avec M. Z. les SARL C. et A., puis (...)
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Précisions sur les conditions dans lesquelles les époux sont solidairement tenus du paiement des cotisations dues par l'un d'eux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse.
Un arrêt de la (...)
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Des droits des grands-parents dans leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants.
Des grands-parents ont assigné leurs fils et belle-fille, aux fins de voir constater que ceux-ci n'avaient aucun motif (...)
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Du 7 au 11 février 2011, la Chambre des Notaires de paris et la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine organisent la 5ème Semaine d’Information sur les droits des familles, sous le patronage du ministère des (...)
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