Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal.
M. X. a été poursuivi pour être demeuré plus de (...)
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La contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants doit tenir compte de la demande pour une période antérieure.
Mme X. et M. Y. ont vécu en concubinage et eu deux enfants, A., aujourd'hui majeur, et C. (...)
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Deux règlements de la Commission européenne devraient permettre de déterminer la législation applicable aux droits patrimoniaux de ces couples, ainsi que la juridiction compétente. Ils établiraient également (...)
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L'épouse qui reconnaît devoir une indemnité pour l'occupation d'un bien propre du mari doit prouver la date de libération des lieux.
Par un arrêt rendu le 30 octobre 2009, la cour d'appel de Reims a débouté (...)
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Le RMI doit être pris en compte pour le calcul du montant de la prestation compensatoire.
Suite au divorce de M. et Mme X. la cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt 5 mai 2009, a fixé une prestation (...)
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Père biologique, père légal, et droit au respect de la vie familiale créée de fait.
M. C., un ressortissant bulgare, vit en concubinage avec une femme mariée séparée de son époux, dont il a eu trois (...)
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