En vertu d'une nouvelle convention signée le 6 avril 2011par l'Union européenne, les autorités américaines vont coopérer avec leurs homologues en Europe pour garantir qu'un père s'acquitte de ses obligations (...)
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Par un avis rendu le 4 avril 2011, en conformité avec les conclusions de l'avocat général, la Cour de cassation a estimé qu'était sans effet devant les juridictions françaises, un consentement par acte authentique (...)
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La question des effets pouvant être reconnus en France, au regard du droit de la filiation, de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles (...)
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Le consentement à l'adoption donné par la mère biologique américaine ne revêtant pas le caractère du consentement libre et éclairé exigé par l'article 370-3, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a (...)
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Par un jugement du 10 février 2011, le TGI de Nantes a reconnu l’acte de naissance californien d’un enfant né sous X ayant acquis depuis peu la nationalité française.
Le tribunal a estimé que l’enfant (...)
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L'action en nullité d'un apport à une société fait à partir de biens communs est soumise à la prescription de deux ans.
M. X., époux commun en biens de Mme Y., a constitué avec sa compagne, Mme Z., une SCI (...)
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L'épouse qui obtient, dans la convention de divorce homologuée, que son mari paye le loyer de l'appartement "de son choix" à hauteur d'une certaine somme, ne perd pas ce droit en déménageant.
Le divorce sur (...)
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