En vertu d'une nouvelle convention signée le 6 avril 2011par l'Union européenne, les autorités américaines vont coopérer avec leurs homologues en Europe pour garantir qu'un père s'acquitte de ses obligations relatives à une pension alimentaire et que l'enfant continue à être soutenu.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, (...)
Recouvrement des pensions alimentaires
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