L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et, en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes (...)
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Le divorce, introduit le 9 février 2007, donc sous l'empire de la loi du 26 mai 2004, est sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle.
Dans un arrêt du 23 juin 2009, la (...)
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L'action en diffamation présente le caractère d'une action extra patrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut défendre qu'avec l'assistance de son curateur.
M. X a fait assigner M. Y., placé sous (...)
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Le juge du divorce est compétent pour statuer sur les demandes d'attribution préférentielle sans qu'il soit nécessaire de présenter un compte de liquidation de la communauté.
Le 16 juin 2009, la cour d'appel (...)
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La situation de concubinage du mari influe sur la prestation compensatoire.
Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Z. contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui a (...)
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La kafala, expressément reconnue par la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, préserve l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les époux X. ont recueilli, par acte de kafala, un enfant algérien, (...)
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La Commission européenne a présenté le 15 février 2011 le programme de l'Union européenne visant à renforcer les droits de l'enfant par la mise en pratique des principes énoncés dans la charte des droits (...)
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