Père biologique, père légal, et droit au respect de la vie familiale créée de fait.
M. C., un ressortissant bulgare, vit en concubinage avec une femme mariée séparée de son époux, dont il a eu trois (...)
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L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et, en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes (...)
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Le divorce, introduit le 9 février 2007, donc sous l'empire de la loi du 26 mai 2004, est sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle.
Dans un arrêt du 23 juin 2009, la (...)
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L'action en diffamation présente le caractère d'une action extra patrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut défendre qu'avec l'assistance de son curateur.
M. X a fait assigner M. Y., placé sous (...)
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Le juge du divorce est compétent pour statuer sur les demandes d'attribution préférentielle sans qu'il soit nécessaire de présenter un compte de liquidation de la communauté.
Le 16 juin 2009, la cour d'appel (...)
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La situation de concubinage du mari influe sur la prestation compensatoire.
Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Z. contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui a (...)
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