Les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel de communauté ne sont pas applicables aux époux mariés sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts.

A la suite du divorce de M. et Mme X., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, l'ex-épouse a demandé, outre la liquidation de sa créance de participation, l'application à l'encontre de son ex-époux de la sanction du recel de communauté pour des actions dans une société. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 24 février 2009, a déclaré l'action irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée et à la prescription de l'article 1578 du code civil, le recel n'étant pas démontré. Soutenant que l'intention de M. X. était bien de dissimuler, au moment du divorce, sa qualité d'associé de (...)