Action en délivrance du legs : soumission à la prescription quinquennale

Successions et libéralités
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L'action en délivrance du legs du légataire universel à l'encontre de l'héritier réservataire, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale.

Mme E. est décédée le 8 décembre 2008, en laissant pour lui succéder son fils, M. E., en l'état d'un testament authentique instituant M. X. légataire universel.Le 12 mai 2014, M. X. a demandé la délivrance de son legs à M. E., puis, celui-ci l'ayant informé de son refus, il l'a, le 10 mars 2015, assigné en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.M. E. a invoqué une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en délivrance de ce legs. La cour d'appel de Versailles a déclaré prescrite la demande de M. X. en délivrance du legs contenu dans le testament.Elle a (...)

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