La délivrance d'un document de voyage permettant à un enfant, soupçonné d'être né d’une gestation pour autrui et dont on a refusé la transcription de l'acte de naissance sur les registres de l’état civil français, d'entrer sur le territoire national est une mesure provisoire et n'est donc pas contraire à l'ordre public français.
M. A. a demandé la transcription des actes de naissance indiens de deux jumelles, Swava Bella et Kalithia Rose, nées à Bombay le 20 décembre 2010, et de délivrance de passeports pour ces enfants.Le consul général a fait connaître sa décision de saisir le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, en raison d'une suspicion de naissances obtenues au terme d'une procédure de gestation pour autrui et, dans l'attente d'instructions du ministre des (...)
