Sans reconnaître un jugement de divorce étranger, une cour d'appel peut accorder un effet de fait, s'agissant de la séparation des époux ainsi que du versement d'un somme d'argent à l'épouse.

M. X. et Mme Y., mariés au Maroc, vivent en France où ils ont poursuivi leurs études. En 2005, le tribunal de première instance de Casablanca, saisi par M. X. a prononcé leur divorce et a fixé une pension due à l'épouse. M. X. n'ayant pu faire transcrire le jugement marocain sur les registres français, a formé une nouvelle demande de divorce en France.Dans un arrêt du 13 janvier 2009, la cour d'appel de Rennes a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire.Les juges du fond, "sans reconnaître le jugement marocain, lui ont accordé un effet de fait, s'agissant de la séparation des époux ainsi que, (...)