Ayant relevé que les dispositions prises dans l’ordonnance de non conciliation concernant la contribution à l’entretien de l’enfant avaient vocation à s’appliquer jusqu’à ce que l’arrêt devienne (...)
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La rupture du concubinage ne justifie l'allocation de dommages-intérêts que s'il existe des circonstances de nature à établir une faute de la part de son auteur.
Une femme vient s'installer avec son fils dans (...)
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La CEDH, dans un arrêt du 9 novembre 2010, a estimé qu'il existe, concernant le nom de famille des époux, une discrimination entre les couples binationaux, selon que c'est l'homme ou la femme qui possède la (...)
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La clause de reprise des apports stipulée au contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté universelle ne confère aux époux aucun avantage matrimonial.
M. X. et Mme Y. se sont mariés sous le (...)
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Le 3 décembre 2010, les États membres de l'Union européenne ont approuvé une nouvelle réglementation qui permettra aux couples de choisir le droit national à appliquer en cas de divorces impliquant des (...)
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Restriction du droit de visite d’une transsexuelle fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, pour lui permettre de s’habituer progressivement au changement de sexe de son géniteur.
Un ressortissant (...)
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