La Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 75 et 144 (...)
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Le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu’il constitue un (...)
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Pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d’eux (...)
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Le règlement Bruxelles II bis ne s'oppose pas à ce que l'obtention d'un droit de garde par le père, susceptible de rendre illicite le déplacement de l'enfant, soit subordonné à l'obtention d'une décision (...)
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Condamnation de la France par CEDH pour ne pas avoir déployé des efforts suffisants pour assister une requérante polonaise dans l’exécution d'un jugement et le recouvrement de ses créances alimentaires en (...)
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La prétendue existence d’un transfert de valeurs entre les patrimoines d’époux séparés de biens était insuffisante à fonder le principe d’une créance entre eux.
M. X. est décédé en 2001, en (...)
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L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi.
Un enfant prénommé S. a été adopté au Maroc par les époux X., en vertu d’une (...)
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