L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi.
Un enfant prénommé S. a été adopté au Maroc par les époux X., en vertu d’une décision de kafala. Le consulat de France à Casablanca a par la suite dressé un acte de naissance sur la déclaration de M. X., se présentant comme son père. Le tribunal de grande instance de Nantes, constatant l’existence d’un faux certificat d’accouchement de Mme X., a annulé l’acte de naissance de l’enfant dressé le 17 septembre 2002 par le consulat de France à Casablanca. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 31 mars 2009, a confirmé le jugement du TGI. Les époux se pourvoient en cassation contre cet arrêt, soutenant, au visa de la convention européenne des droits l'homme et la (...)
