Le délai d'ouverture d'une action judiciaire en recherche de paternité appliqué de manière mécanique porte atteinte au respect de la vie privée.
Un requérant soutenait que le délai prévu pour (...)
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La réforme des successions a entraîné une chute du nombre de demandes d'homologation de changement de régime matrimonial.
La loi portant réforme des successions et des libéralités a supprimé le recours (...)
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Une circulaire du 31 août 2010 fixe le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins (...)
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Un projet de loi portant sur la révision des lois sur la bioéthique préconise la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou d’ovocyte.
Le 31 août 2010, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a (...)
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Bien qu’elle ne conteste pas l'intention matrimoniale de l'épouse, l'administration a refusé un visa de long séjour au requérant qu’elle estime avoir contracté mariage à des fins étrangères à l'union (...)
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L’acquisition d’un bien sur des fonds propres de l’époux, alors que l’acte de vente désigne son épouse comme auteur du paiement, est une donation déguisée.
M. X. a épousé, sous le régime de la (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'office du juge dans le cadre d'une décision étrangère de divorce.
Les époux Z.-Y., mariés au Maroc en 1999, se sont installés en France en 2001 où leurs deux (...)
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