Une circulaire du 31 août 2010 fixe le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable.
A compter du 1er janvier 2010, le montant du salaire concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable est fixé à 849 € par mois, soit 10 188 € par an.Les comptables appliqueront le montant prévu pour l’année 2010, à compter de la plus proche échéance et procéderont à la régularisation des moins perçus sur demande expresse des intéressés.Ce montant est également applicable pour déterminer les droits à jouissance des pensions des orphelins de plus de vingt et un ans, titulaires de pensions concédées en application de l’article (...)
