La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel relatif au partage en nature, pour dénaturation des termes clairs et précis de l’acte en cause, déni de justice et méconnaissance de l’office du juge.
Le divorce de M. X. et Mme Y., mariés sans contrat de mariage préalable, a été prononcé le 9 octobre 2003, avec effets reportés au 1er janvier 1998.Le 8 juillet 2010, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d'appel de Chambéry pour divers motifs.La cour d'appel de Chambéry a jugé que l'appartement était un bien propre de Mme Y.La Haute juridiction judiciaire estime qu’en statuant ainsi, "alors que dans l'acte en cause, il était écrit que les frais, droits et honoraires seraient supportés par le nouveau propriétaire qui s'y oblige et il était fait état d'un projet de liquidation des (...)
