Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en (...)
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La demande de prestation compensatoire introduite après que la cour d'appel a été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce est irrecevable.
Mme X. a fait assigner M. Y. en paiement d'une somme à titre de (...)
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Le témoignage d’un ami de l’enfant du couple, qui se bornait à rapporter les propos de celui-ci, est irrecevable.
Dans un arrêt du 10 mars 2009, la cour d'appel de Rennes a prononcé le divorce de M. X. à (...)
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L'homologation de la convention des époux et le prononcé du divorce constituent un tout indissociable.
M. X. et Mme Y. se sont mariés le 27 septembre 1992 sous le régime de la séparation de biens, et ont acquis (...)
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La Convention européenne des droits de l'Homme ne donne pas obligation à l'Etat autrichien d'ouvrir l’accès au mariage à un couple homosexuel.
Deux ressortissants autrichiens homosexuels demandèrent aux (...)
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La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de l’insémination post-mortem.
Le 22 juin 2010, la cour d’appel de Rennes a rejeté la demande d’une veuve qui voulait récupérer les paillettes de (...)
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L'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande.
Le divorce des époux X. a été prononcé aux torts partagés et a dit que l'autorité parentale sur leur fille, M., serait (...)
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