Comment prouver qu'une enfant majeur peut subvenir lui-même à ses besoins ?
L'article aborde la question de la preuve qu'un enfant majeur peur subvenir à ses besoins. Cette question se pose souvent pour les (...)
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Une circulaire précise que les informations relatives au secret de l’identité des parents biologiques contenues dans le dossier d’une personne adoptée ou pupille de l’État sont définitivement (...)
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Le fait de vivre en concubinage et d’avoir un enfant avec son concubin ne suffisent pas à caractériser une promesse de mariage.
Mme K. reprochait à M. B., avec qui elle avait vécu et eu un enfant, de ne pas (...)
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La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel relatif au partage en nature, pour dénaturation des termes clairs et précis de l’acte en cause, déni de justice et méconnaissance de l’office du (...)
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La pension fixée par le juge du divorce ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant.
Dans un arrêt du 15 novembre 2007, la cour d'appel de Versailles a refusé de constater l'existence d'une créance de Mme (...)
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Suite à un litige relatif au versement d'une pension de réversion, le Conseil d'Etat a été amené à rappeler sa jurisprudence en matière de partage de ladite pension entre une femme ayant divorcé de son époux et (...)
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Une circulaire en date du 5 juillet 2010 redéfinit la procédure spécifique d’accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l’état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes (...)
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