La délégation d’autorité parentale entre deux personnes pacsées n’est possible qu’à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Mme X. et Mme Y. vivent en couple et ont conclu un pacte civil de solidarité. Mme X. a mis au monde une fille qu'elle a seule reconnue. Puis, Mme Y. a mis au monde un garçon qu'elle a seule reconnu. Par requête conjointe, Mme X. a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de délégation d'autorité parentale sur sa fille au profit de Mme Y. et celle-ci d'une demande aux mêmes fins sur son fils au profit de Mme X. Un jugement a accueilli cette requête et dit que Mmes X. et Y. partageront l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants.Dans un arrêt du 11 décembre 2008, la cour d'appel de Douai (...)
