Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ordonnée par le juge sans limitation de durée

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La pension fixée par le juge du divorce ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant.

Dans un arrêt du 15 novembre 2007, la cour d'appel de Versailles a refusé de constater l'existence d'une créance de Mme Y. à l'encontre de M. X. au titre d'un arriéré de pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des trois enfants communs postérieurement à leur majorité.Les juges du fond ont retenu que la décision ayant prononcé le divorce avait mis à la charge du père le paiement d'une pension pour chacun des trois enfants mineurs sans autre précision et que, n'ayant pas mentionné que la pension était due au delà de la majorité, il appartenait à Mme Y. de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution du père à l'entretien des enfants majeurs qui se trouvaient à sa (...)

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